Tout savoir sur le rapport de mission

Le rapport de mission s’inscrit dans le cadre de la société à mission, qualité instaurée par la loi PACTE de 2019 et inscrite depuis dans le Code de commerce. Cette qualité juridique oblige notamment l’entreprise à nommer un comité de mission (ou un référent pour les < 50 salariés) qui s’assurera que la direction mette à disposition les moyens suffisants pour répondre à la raison d’être et aux objectifs statutaires de l’entreprise.

Pour ce faire, les obligations qui incombent au comité de mission sont précisées par l’article 210-10 du Code de commerce. Dans cet article, le rapport de mission est introduit comme suit :
[le comité de mission] présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société.

Il s’agit donc d’un rapport annuel dans lequel le comité de mission rédige un avis sur la conformité des actions et décisions prises par la direction vis-à-vis de la raison d’être de l’entreprise et des objectifs statutaires qu’elle s’est elle-même fixée.

La forme du rapport de mission est laissée à la libre appréciation du comité. Nous constatons cependant que des tendances se dégagent des premiers rapports publiés :

• Présentation de l’entreprise
• Présentation de la mission
• Composition et fonctionnement du comité de mission
• Présentation du modèle de la mission
• Appréciation du comité de mission structurée selon le modèle, objectif par objectif
• Avis de l’Organisme Tiers Indépendant

Le rapport ne constitue pas seulement une opportunité pour l'entreprise à mission d'obtenir un avis critique du comité. Il est également un outil précieux pour les instances décisionnaires de l’entreprise.

L’environnement de l’entreprise

Cartographie des parties prenantes (clients, fournisseurs, concurrents …), matrice de matérialité, modèle d’affaires et activités de l’entreprise sont autant de travaux couramment schématisés dans les rapports de mission. Ces modèles permettent aux dirigeants de bénéficier d’un document visuel récapitulant les ressources à disposition de l’entreprise ainsi que la manière dont les activités peuvent créer de la valeur ajoutée.

Le rapport de mission annuel, c’est l’occasion pour l’entreprise d’identifier précisément les opportunités et les menaces de son environnement.

C’est un peu comme la feuille de route en gestion de projet ou une boussole stratégie.

Le suivi de la stratégie RSE

En interne cette fois, le rapport de mission permet d’avoir une vision claire et objective de l’évolution des indicateurs extra financiers de l’entreprise qui pourront lui servir à prendre des décisions plus éclairées.

La prise de recul sur la raison d’être

A la fin du rapport de mission figurent :

• La conclusion du comité de mission

• Le compte-rendu de l’audit mené par l’Organisme Tiers Indépendant

Ces deux analyses fournissent un regard critique sur la démarche RSE et sur les efforts à fournir pour améliorer les performances sociales et environnementales à l’avenir.

Le rapport de mission permet de centraliser la démarche RSE mise en place dans l’entreprise.

La transparence

Le rapport de mission permet de diffuser en interne les décisions prises par la direction sur les sujets sociaux, environnementaux ou encore sociétaux. Il permet également de présenter la raison d’être, les objectifs statutaires qui en découlent ainsi que les objectifs opérationnels. Ainsi, peu importe le service, le grade ou le site duquel dépend le salarié, il aura accès à l’ensemble de ces informations. C’est aussi l’occasion pour les salariés de s’impliquer davantage dans la réalisation de ces objectifs environnementaux, sociaux et sociétaux.

Cela peut concerner par exemple l’égalité professionnelle, le bien-être au travail, la formation… Les indicateurs cibles et les moyens investis pour les atteindre sont également communiqués.

La motivation des troupes

Quand la perte de sens au travail prend du terrain… Et si le rapport de mission était une des solutions ? La mise en lumière des actions éco-responsables et la stratégie RSE à venir devrait contribuer à motiver davantage les salariés d’une entreprise à mission.

Comprendre les impacts que l’activité a pour la Société et à qui, à quoi sert le travail fourni offre de la visibilité aux collaboratrices et collaborateurs. Cette démarche de société à mission permet aussi de renforcer votre marque employeur.

La culture de groupe

Si une entité mère adopte la qualité d’entreprise à mission, chaque filiale est également impactée par ce choix car elle devra suivre la raison d’être et les objectifs fixés par la mère. Cela peut permettre de renforcer une culture groupe.

La communication du rapport de mission permet de renforcer le sentiment de confiance des salariés vis-à-vis de leur employeur.

En tant que société à mission, les entreprises à mission ont l’obligation de publier leur rapport de mission annuel ainsi que le compte-rendu de l’audit de votre organisme tiers indépendant (OTI). Ce rapport devra être accessible pour que les parties prenantes externes puissent le consulter.

Côté client d’abord, dans un monde où les consommateurs se posent de plus en plus la question de l’impact de leurs achats… Le rapport de mission représente l’opportunité pour eux de les conforter (ou pas !) dans leur passage à l’action. De plus, il démontre une volonté de transparence sur les points forts de l’entreprise, ses axes d’amélioration et son modèle économique.

Côté fournisseurs ensuite, l’entreprise à mission peut transmettre un message fort, surtout si elle prévoit de sélectionner ses approvisionnements selon des critères ESG qui pourrait les pousser à revoir leur modèle d’affaires dans les prochaines années.

Côté recrutement, le rapport de mission présente aux candidats potentiels les valeurs de l’entreprise, sa raison d’être, son niveau d’engagement sur le sujet RSE… De quoi se démarquer des concurrents !

Plus globalement, tout partenaire qu’il soit plus ou moins proche pourrait avoir intérêt à consulter le rapport de mission. C’est l’occasion pour lui de découvrir l’ensemble du champ d’activité de l’entreprise par exemple et d’élargir sa sphère d’influence.