Tout savoir sur la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)

En 2014, la Commission Européenne approuve une directive sur le reporting de données extra-financières (NFRD) afin de se saisir de la question de la RSE sur son sol. Charge à chaque état membre de la traduire ensuite dans son droit national.

Cependant, la NFRD est complexe et ce n’est que trois ans plus tard, en 2017, que la France fait entrer dans le code de commerce la notion de DPEF ou rapportage extra-financier des entreprises, accompagnée d’autres mesures telles que le devoir de vigilance, la loi Sapin II etc.

Mesurer et maîtriser les impacts des sociétés tant sur des enjeux sociaux qu’environnementaux devient une des premières priorités de l’Union Européenne, qui se veut avant-gardiste sur le respect des Objectifs de Développement Durable (Les 17 ODD développés par l’ONU).

Avant d’entrer dans le détail du contenu de la DPEF, regardons de plus près son périmètre d’application.

Bien que cette déclaration puisse être réalisée volontairement par des entreprises de toute taille et de tous secteurs d’activité dans le cadre d’une démarche RSE, certaines sociétés anonymes (SA) sont dans l’obligation de rédiger ce rapport, au regard des articles R. 225-104 et R. 22-10-29 du code de commerce.

Pour les entreprises cotées en bourse, la DPEF est obligatoire dans le cas où la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :

💰 Chiffre d'affaires > 40 millions d'euros
🧮 Total bilan > 20 millions d'euros
👩👨 Salariés > 500

Pour les entreprises non cotées en bourse, la DPEF est obligatoire dans le cas où la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :

💰 Chiffre d'affaires > 100 millions d'euros
🧮 Total bilan > 100 millions d'euros
👩👨 Salariés > 500

Les entreprises, comme les PME par exemple, qui ne seraient pas concernées par ces seuils pourraient cependant avoir intérêt à rédiger une DPEF, non pas obligatoire mais volontaire car, au-delà de son aspect réglementaire, sa réalisation constitue un véritable outil stratégique et une feuille de route utile aux dirigeant.es de la société !

Que l’entreprise soit volontaire ou que la DPEF s’impose à elle, les informations contenues dans ce document sont légalement encadrées par les articles R. 225-105 et L. 225-102-1 du code de commerce.

Voici une liste non-exhaustive des informations que vous pourrez trouver dans la DPEF d’une société :

• Son modèle d’affaires : C’est-à-dire les activités de l’entreprise et comment se crée la valeur ajoutée au sein de l’entreprise ;
• Les risques extra-financiers que l’entreprise aura identifié : c’est-à-dire les potentielles conséquences sociales et environnementales que ses activités pourraient engendrer mais également les évènements extérieurs à l’entreprise qui pourraient impacter ces mêmes activités ;
• Les actions qu’elle met en place afin de prévenir ces risques : en décrivant ces actions, l’entreprise explique comment elle compte renforcer ses impacts positifs, comment elle compte atténuer ses impacts négatifs mais également ce qu’elle met en place pour prévenir les risques qui pourraient impacter son activité ;
• Les indicateurs de performance permettant de constater ou non sa capacité à gérer ces risques : ils sont utiles pour analyser les améliorations ou les efforts que l’entreprise doit effectuer. Ils peuvent également permettre d’analyser l’efficacité des actions dans le temps et d’effectuer des comparaisons sectorielles.

Les problématiques du changement climatique et d’approvisionnements énergétiques étant de plus en plus prégnants et les conséquences se faisant toujours plus ressentir, l’Union Européenne souhaite accélérer et inciter les entreprises à adopter une démarche RSE ambitieuse. Ainsi, si les PME échappent aujourd’hui aux règlementations en matière de bilan carbone, de reporting RSE ou encore de DPEF, il est probable qu’elles soient concernées d’ici quelques années.

Dans ce contexte, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a fait son apparition dans le Journal Officiel de l’Union Européenne à la fin de l’année 2022. Il s’agit d’une mise à niveau de la NFRD, évoquée plus haut, qui comporte quelques changements notables :

• Matrice de double matérialité : Afin de concilier performance économique, performances sociale et performance environnementale, elle sera obligatoirement à réaliser dans le rapport rendu conforme à la CSRD ;
• Les seuils d’application de ce rapport ont été revus à la baisse : plus de 50 000 entreprises devraient ainsi être concernées en Europe contre environ 10 000 actuellement ;
• Une taxonomie européenne va être mise en place : l’objectif est de répertorier les activités considérées comme durables et de les soutenir économiquement afin de financer la transition du modèle industriel européen ;
• Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) : Il s'agit d’un ensemble de normes européennes visant à uniformiser et détailler les conditions de mise en pratique de la CSRD. 12 jeux de normes sont ainsi développés par l’EFRAG pour le compte de l’Union Européenne et ils sont basés sur 3 piliers (Environnement, social et gouvernance)

Que ce soit dans le cadre de la DPEF ou du rapport de durabilité conforme à la CSRD , cette déclaration doit faire l’objet d’un audit externe réalisé par un Organisme Tiers Indépendant (OTI). Il s’agit en quelques sortes de la même procédure que la visite d’un commissaire aux comptes lors de la clôture des comptes, en fin d’exercice, puisque l’OTI aura accès à l’ensemble des données nécessaires à la rédaction de son avis.

Il aura, entre autres, pour mission de vérifier la sincérité des informations recensées dans la déclaration de performance extra-financière et de questionner les parties prenantes de l’entreprise sur la conduite de la démarche RSE de l’entreprise.

Tous les ans, le MEDEF publie une étude, en partenariat avec les cabinets Deloitte et EY, qui analyse le contenu des DPEF réalisées par 100 grands groupes français.

Nous avons extrait quelques mots clés de cette étude vous permettant d'identifier les méthodes les plus courantes d’analyse des performances extra-financières :

• La double matérialité : Cette méthode consiste à identifier les domaines d’actions et les parties prenantes prioritaires pour l’activité de l’entreprise et sa responsabilité sociétale puis à déterminer les risques sociaux-environnementaux qui pèsent sur ces ressources. Cette méthode sera rendue obligatoire dans le cadre du rapport conforme à la CSRD ;
• Les normes GRI : Pour “Global Reporting Initiative”, il s’agit selon l’organisme du même nom de “normes mondiales pour le reporting en matière de développement durable”. Il existe des normes universelles, sectorielles et thématiques recensant bonnes pratiques et indicateurs à suivre ;
• SASB : Pour “Sustainability Accounting Standards Board”. Ces standards peuvent être combinés aux normes GRI, ils sont également sectoriels mais plutôt pensés pour s’adresser à des financeurs ;
• Objectifs SBTI : Pour “Science Based Targets Initiative”. Ce référentiel incite les entreprises à se fixer des objectifs basés sur la science concernant la réduction des impacts environnementaux de leurs activités.

Pour compléter cette liste, le bilan d’émission de gaz à effets de serre (GES) constitue également une obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés . Il est à réaliser tous les 4 ans et des objectifs de réduction de gaz à effets de serre en équivalent carbone doivent être définis en conséquence.

A noter : les seuils conduisant à l’obligation de réaliser un bilan d’émission des gaz à effets de serre s'alignent sur ceux de la CSRD, les entreprises doivent donc anticiper cette évolution réglementaire dès maintenant !