Tout savoir sur l’entreprise à mission 

Mission, raison d’être… Vous êtes perdus ? Ça tombe bien, on vous propose un petit récap' 👇

a) La mission

Pour être entreprise à mission, il faut avoir une mission c’est-à-dire la réunion de 2 éléments :

• La raison d’être
• Les objectifs environnementaux, sociaux et sociétaux

Si la RSE ou la raison d’être ne datent pas d’hier… C’est bien la réunion des 2, la mission qui a été instaurée par la Loi Pacte en 2019.

b) La raison d’être

La raison d'être permet à une entreprise de se questionner sur le sens de ses activités au-delà de la finalité économique. Cette notion fait référence au cercle d'or de Simon Sinek, qui encourage les entreprises à se demander pourquoi elles font ce qu'elles font. Depuis la promulgation de la loi Pacte, les entreprises peuvent inscrire leur raison d'être dans leurs statuts pour montrer un engagement plus fort.

c) Les objectifs

Il existe plusieurs types d’objectifs quand on parle de société à mission :

• Les objectifs statutaires
• Les objectifs opérationnels

Les objectifs statutaires

Comme leur nom l’indique, ils sont inscrits dans les statuts de la société et donnent une ligne de conduite sur le long terme pour répondre aux attentes des parties prenantes.

🧪 Par exemple, voici nos 3 objectifs statutaires chez Impaccct :

1. Garantir le bien-être au travail des collaborateurs et la satisfaction clients
2. Avoir un impact positif sur l’économie par les services rendus et contribuer à la pérennité des entreprises que nous accompagnons sur les territoires
3. Expérimenter en interne les nouveaux procédés plus responsables et prendre en compte l’impact social, sociétal et environnemental dans nos projets

Les objectifs opérationnels

A partir des objectifs statutaires seront définis des objectifs opérationnels pour guider les pratiques responsables de l’entreprise. Cette fois-ci, l’échelle est plutôt à moyen/court terme et permet de définir des indicateurs cibles à atteindre c’est-à-dire avec une dimension temporelle (dans 1 mois, 6 mois, 3 ans ?).

🧪 Par exemple, voici les objectifs opérationnels liés à l’objectif statutaire 1. Garantir le bien-être au travail des collaborateurs et la satisfaction clients :

• Objectif 1 : accroître la qualité de vie au travail
• Objectif 2 : favoriser le développement des compétences des collaborateurs
• Objectif 3 : fidéliser les talents et créer une relation de confiance avec les collaborateurs
• Objectif 4 : lutter contre les discriminations et les inégalités

🧪 Concernant les objectifs cibles, voici quelques exemples :

• Turnover < 10% sur les 12 prochains mois
• Réduire de 50% les arrêts de travail sur les 12 prochains mois
• Atteindre la parité +/- 10% dans les organes de direction d’ici 3 ans

Maintenant que vous avez compris ce qu’est une *entreprise à mission *: pourquoi adopte-t-on ce statut ?

Au-delà des convictions profondes que ce statut laisse envisager, ce nouveau statut instauré par la Loi Pacte offre également de nombreux bénéfices :

• Donner un sens à son activité
• Fidéliser ses salariés
• Protéger sa culture d’entreprise
• Bénéficier d’un regard externe
• Pérenniser son activité

Donner un sens à son activité

La définition de la raison d’être va nécessiter une profonde introspection pour l’entreprise : Quelles sont nos valeurs ? Quelle est notre mission ? Où allons-nous ?
Ce qui peut paraître simple au premier abord est un bon moyen de construire ou de peaufiner sa stratégie d’entreprise et de donner un sens à son activité.

Fidéliser ses salariés

Selon une récente étude menée par Audencia et jobs_that_makesense, 92% des salariés et étudiants se questionnent sur le sens de leur activité : définir une raison d’être peut répondre à ce besoin croissant dans la société.
La nomination d’un comité de mission ou d’un référent de mission donne l’opportunité aux salariés qui le souhaitent de s’investir davantage dans l’entreprise pour laquelle ils travaillent.

Protéger sa culture d’entreprise

La raison d’être étant inscrite dans les statuts et l’entreprise ayant l’obligation légale de la faire respecter, c’est un gage de protection des valeurs intrinsèques dans le cas d’une cession à un tiers par exemple.

Bénéficier d’un regard externe

En tant qu’entreprise à mission, il est obligatoire de choisir un organisme tiers indépendant pour auditer son rapport de mission, ce qui permet à l’entreprise de montrer “patte blanche” auprès de ses parties prenantes et d’éviter l’effet greenwashing.

C’est aussi l’occasion de challenger sa stratégie RSE avec des retours objectifs.

Pérenniser son activité

Eh oui, RSE rime aussi avec profit (enfin non, mais vous avez l’idée) ! L’erreur que font beaucoup d’entreprises c’est de penser que mettre en place une stratégie RSE est coûteux et ne procure aucun retour sur investissement.

Pour rappel, être société à mission apporte du sens et donc potentiellement une plus grande implication des salariés ce qui signifie souvent moins de turn-over, plus de productivité… Mais aussi des clients satisfaits, une image de marque qui s’installe… Bref, que du bénéf !

Maintenant que vous avez compris l’intérêt de devenir une entreprise à mission, passons en revue quelques étapes obligatoires par lesquels ces entreprises devront passer 👇

a) Définir sa raison d’être

Définir sa raison d’être, c’est un peu comme se fixer un cap duquel vont découler les différents chemins… La difficulté c’est donc de bien définir ce cap en amont, collectivement si possible, pour ramer dans la bonne direction !

💡 3 conseils pour définir sa raison d’être :

• Définir les besoins auxquels l’entreprise souhaite répondre
• Expliquer l’utilité sociale, sociétale et/ou environnementale de ses activités
• Présenter la création de valeur de l’entreprise

Vous êtes en panne d’inspiration ? L’Observatoire des Entreprises à Mission peut vous fournir des exemples de raison d’être… Mais pas pour copier ! Chaque entreprise est unique, alors… Simplement pour vous en inspirer 😉

b) Définir ses objectifs statutaires

Une fois la raison d’être choisie, il est temps de passer aux objectifs statutaires (comprenez, inscrits dans les statuts juridiques de l’entreprise). Ce sont les grands objectifs qui guideront l’entreprise pour réaliser sa raison d’être qui seront ensuite déclinés en objectifs opérationnels.

c) Inscrire la mission dans les statuts

Ça y est, c’est bon, vous pouvez inscrire la raison d’être et les objectifs dans les statuts. Réunissez vos associés lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ou d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO). A vos marques, prêts, votez !

d) Nommer un comité de mission

Maintenant que tout est en règle, l’entreprise doit nommer :

• Un comité de mission si les effectifs > 50 salariés
• Un référent de mission si les effectifs < 50 salariés

Dans le cas où l’entreprise emploie moins de 50 salariés, elle a la possibilité de choisir volontairement un comité à la place du référent : qui peut le plus peut le moins !

💪 L’objectif de ce comité est de créer un nouvel organe de gouvernance pour la société. Le dirigeant ne peut donc pas être le référent de mission. Dans le cas d’un comité de mission, la direction doit être minoritaire.

e) Définir des indicateurs

Le comité de mission (ou le référent) peut désormais travailler sur la définition des indicateurs opérationnels : du pratico-pratique.

🎯 3 objectifs :

• Suivre de près sa stratégie RSE
• Suivre sa raison d’être
• Alimenter le rapport de mission annuel

Il existe de nombreux référentiels pour vous aider : DPEF, GRI, PME+…

Au-delà du choix des indicateurs, il est important de définir des indicateurs cibles = des objectifs à atteindre.

Par exemple, concrètement :

• Un indicateur : le volume d’eau consommé par mois (en litres)
• Un indicateur cible : réduire de 20% la consommation d’eau mensuelle par rapport à décembre N-1 ou encore atteindre 20 000 litres d’eau par mois

Être entreprise à mission, c’est super chouette ! Ce sont également des obligations qui sont parfois “oubliées”.

Nous pouvons citer 3 principales obligations : nommer un comité de mission qui s’assure que la raison d’être de l’entreprise est appliquée, le rapport de mission annuel qui rend compte des actions menées pendant l’année et la désignation d’un Organisme Tiers Indépendant (OTI) pour auditer ce rapport de mission tous les 2 à 3 ans.

a) Nommer le comité de mission

Le rôle du comité de mission est strictement encadré par la loi :

“Le comité de mission est chargé exclusivement du suivi de la mission. Il présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société. Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission.” Source : communauté des entreprises à mission

Selon l’article 210-10 du Code de commerce, le comité de mission :

• Doit être distinct des organes sociaux de la société ;
• Doit comporter au moins un salarié ;
• Doit nommer un référent de mission ou un comité de mission si l’entreprise compte moins de 50 salariés et un comité de mission si l’effectif est supérieur à 50 personnes ;
• Est chargé exclusivement du suivi (de l’exécution de la mission) ;
• Présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société ;
• Procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission.

L’entreprise a également la possibilité de nommer des parties prenantes externes au sein de son comité (clients, fournisseurs, autres partenaires, etc). Cela permettra d’avoir un regard extérieur sur ses actions et légitimera sa démarche grâce à l’implication de ses parties prenantes.

b) Elaborer le rapport de mission

Le rapport de mission est établi une fois par an pour être présenté lors de l’Assemblée Générale d’approbation des comptes.

Le rapport de mission contient :

• La présentation générale de l’entreprise
• La présentation de la mission
• La composition et le fonctionnement du comité de mission
• L’appréciation du comité de mission structuré selon le modèle, objectif par objectif
• L’avis de l’Organisme Tiers Indépendant

c) Se faire auditer par un organisme Tiers Indépendant (OTI)

L’Organisme Tiers Indépendant est une entreprise accréditée par le COFRAC ou un cabinet de commissariat ou comptes chargée de vérifier le rapport de mission annuel.

En fonction de la taille de l’entreprise, la première vérification n’intervient pas au même moment :

• Dans les 18 mois du passage entreprise à mission si > 50 salariés
• Dans les 24 mois du passage entreprise à missions si < 50 salariés
  Les prochains audits se dérouleront :
• Dans les 24 mois après le premier audit si > 50 salariés
• Dans les 36 mois après le premier audit si < 50 salariés

Certaines sociétés ont adopté d’autres engagements qui peuvent remplacer ou compléter la qualité d’entreprise à mission.

Nous avons listé 3 alternatives principales :

• Les labels éco-responsables
• La SCOP : Société Coopérative et Participative
• L’entreprise libérée

a) Les labels éco-responsables

Ces labels se rattachent la plupart du temps à la norme ISO 26000 qui est le premier standard international en matière de RSE.
Quelques exemples : LUCIE, engagé RSE, B-corp…
💡 Ces entreprises doivent respecter un cahier des charges strict : un audit récurrent approuve ou la validation de ces critères.

b) La SCOP

La SCOP ou Société Coopérative et Participative est une entreprise dans laquelle les salariés détiennent la majorité du capital. Ce mode de gouvernance favorise l’implication des salariés sur le long terme.

c) L’entreprise libérée

Selon son auteur, l’entreprise libérée “une philosophie de vie qui vise à transformer l’organisation d’une entreprise en profondeur”. C’est un type d’entreprise dans lequel les salariés sont libres de leur temps, de leur espace, de leurs initiatives… L’objectif est de libérer leur potentiel pour améliorer durablement les performances de l’entreprise.